Conditions Générales de Vente et de Services

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les « CGV », encadrent les prestations proposées par N&E CORP SARL – Les Trouvailles d’Éline aux particuliers. Elles complètent les contrats individuels de dépôt-vente conclus avec chaque déposant.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat individuel signé, les conditions particulières expressément prévues dans le contrat individuel prévalent pour le dossier concerné.

Appel découverte : gratuit et sans engagement.

Envoi ou dépôt par le déposant : le déposant transmet ou apporte lui-même ses articles. Les frais d’envoi ou de déplacement jusqu’aux Trouvailles d’Éline restent à sa charge.

Collecte et/ou tri à domicile en région lyonnaise : 39 € TTC. La zone d’intervention correspond à un rayon maximal de 25 kilomètres autour de Lyon. Le forfait comprend jusqu’à 2 heures sur place ; toute heure supplémentaire est facturée 20 € TTC.

Intervention hors région lyonnaise : sur devis. Le devis peut inclure notamment déplacement, transport, péages, hébergement, restauration lorsqu’elle est prévue, tri, collecte et jusqu’à 3 heures sur place.

Sauf disposition contraire prévue au contrat ou devis, les frais liés à une prestation à domicile ne sont pas nécessairement payés immédiatement. Les 39 € TTC de la prestation région lyonnaise peuvent être intégrés au décompte financier du dépôt et déduits du règlement final dû au déposant. Les éventuelles heures supplémentaires sont également déduites du solde.

Le montant d’une intervention hors région lyonnaise peut également être déduit du montant final des ventes lorsqu’il en est ainsi convenu. Lorsque les ventes ne permettent pas de couvrir l’intégralité des frais dus, le solde restant peut être demandé au déposant.

À compter du 1er octobre 2026, les prestations et commissions soumises à TVA sont facturées conformément au régime fiscal applicable à N&E CORP SARL. Lorsque les tarifs annoncés sont indiqués TTC, la TVA applicable est incluse dans le prix affiché.

Le déposant confie ses articles à N&E CORP SARL afin qu’ils soient préparés et proposés à la vente. Il certifie notamment être propriétaire des biens, disposer du droit de les vendre et ne pas remettre de biens volés ou issus d’une origine frauduleuse.

N&E CORP SARL peut refuser tout article lorsque son origine, son état ou son authenticité soulève un doute. Pour certains articles, une facture, un certificat ou tout justificatif d’authenticité peut être demandé.

Les articles peuvent être proposés à prix fixe ou aux enchères. Lorsque le déposant autorise une mise aux enchères à partir de 1 €, il reconnaît que le prix final n’est pas garanti, sauf prix minimum ou prix de réserve convenu par écrit.

Pour chaque article vendu, la commission contractuelle actuellement appliquée est de 30 % de la base nette de vente, sauf condition particulière prévue par écrit. Le déposant perçoit donc 70 % de la base nette de vente.

La base nette correspond au montant de la vente après déduction des frais directement prélevés par la plateforme de vente concernée. La commission est calculée article par article. Lorsque la commission est exprimée TTC, la TVA correspondante est incluse dans cette commission.

Une vente n’est considérée comme définitivement acquise qu’après encaissement effectif, livraison, expiration des délais de retour ou rétractation applicables et absence de litige ou remboursement en cours.

Le règlement est en principe effectué lors de la clôture du dépôt, après finalisation des ventes. Le montant final peut être diminué notamment des commissions, frais de plateforme, frais de prestation à domicile, frais prévus au devis et autres frais expressément prévus au contrat. Le règlement est effectué par virement bancaire.

Le déposant renseigne ses coordonnées bancaires dans l’espace sécurisé de l’application (titulaire du compte, IBAN, BIC lorsque nécessaire, ou transmission d’un RIB). Le déposant est responsable de l’exactitude des informations communiquées.

Les articles sont laissés à disposition des Trouvailles d’Éline pendant une durée minimale de 2 mois à compter de leur réception effective. Pendant cette période, le déposant accepte que les articles restent disponibles afin de permettre leur préparation et leur commercialisation.

À l’issue de la période minimale de deux mois, le déposant peut demander la restitution des articles encore invendus. N&E CORP SARL dispose alors d’un délai maximal de 14 jours calendaires pour préparer leur restitution. Les frais de retour, d’expédition et d’assurance éventuelle sont à la charge du déposant.

Ne peuvent être immédiatement restitués les articles vendus, réservés, engagés dans une transaction, expédiés ou faisant l’objet d’un retour ou d’un litige.

Les biens confiés sont couverts selon les conditions et limites des contrats d’assurance applicables à N&E CORP SARL et, lorsque cela est pertinent, des garanties proposées par les plateformes ou transporteurs. En cas de sinistre, l’indemnisation dépend notamment des justificatifs, garanties, plafonds, exclusions et franchises applicables.

Une demande d’annulation ou de report doit être effectuée dans les meilleurs délais. Lorsqu’aucune prestation n’a commencé et qu’aucun frais n’a été engagé, le rendez-vous peut être reprogrammé selon les disponibilités.

Pour les interventions hors région lyonnaise, les frais de déplacement non remboursables déjà engagés peuvent rester dus lorsque la réglementation applicable le permet et lorsque le client en a été préalablement informé.

Lorsqu’un contrat de prestation est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu de payer la partie du service effectivement exécutée. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée après demande expresse et dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être perdu.

Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation peut utiliser le modèle suivant, à adresser à N&E CORP SARL – Les Trouvailles d’Éline, 45 rue Professeur Patel, 69009 Lyon, lestrouvaillesdeline69@gmail.com :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [PRESTATION]. Commandée le : [DATE]. Nom : [NOM]. Adresse : [ADRESSE]. Date : [DATE]. »

Toute réclamation peut être adressée depuis la messagerie intégrée à l’application ou par e-mail à : lestrouvaillesdeline69@gmail.com

En cas de litige entre le Client et N&E CORP SARL – Les Trouvailles d’Éline, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement : Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr

N&E CORP SARL est responsable de l’exécution de ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi. Elle ne peut toutefois être tenue responsable des conséquences d’un événement qui lui est extérieur, notamment une défaillance d’un transporteur ou d’une plateforme, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

L’application Les Trouvailles d’Éline est éditée par N&E CORP SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, siège social 45 rue Professeur Patel, 69009 Lyon.

SIREN : 995 220 589 — SIRET : 995 220 589 00015 — RCS Lyon : 995 220 589 — TVA intracommunautaire : FR33 995220589.

E-mail : lestrouvaillesdeline69@gmail.com — Téléphone : 06 03 91 90 79

Cogérants et directeurs de la publication : Éline Lebreton et Nicolas Henriques.

Hébergement et solution technique : l’application est développée et hébergée à l’aide de la plateforme Base44. Les services Base44 sont exploités par Wix.com Ltd., 5 Yunitzman Street, Tel-Aviv, Israël. Base44 indique que certains traitements techniques sont assurés par Base44, Inc. et ses sous-traitants.